Loi Pinel

Le dispositif Pinel

 
Le dispositif Pinel vous offre une réduction d'impôt lors de l'achat d'un logement neuf, à condition, qu’il soit mis en location pendant 6 ans au minimum avec possibilité de l'allonger de deux fois 3 ans, soit une durée de 9 ans puis une durée maximum de 12 ans.


Le dispositif Pinel concerne les investissements immobiliers réalisés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021.
 

Bénéficiaires du dispositif

 
  • Personnes physiques fiscalement domiciliées en France
  • Souscripteurs de parts dans des sociétés non soumises à l'Impôt sur les Sociétés (IS) (SCI de gestion, SCPI, société immobilière de copropriété ou toute autre société de personnes)
 

Biens éligibles

 
  • Logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement (VEFA)
  • Logements que vous faites construire
  • Logement ancien faisant l'objet de travaux pour être transformé en logement neuf,
  • Logement ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence et faisant l'objet de travaux de réhabilitation,
  • Local affecté à un usage autre que l'habitation et faisant l'objet de travaux de transformation en logement.
 

Points Clés

 

La réduction d'impôt

         Taux de réduction d’impôt :
  • 12 % du montant de l’investissement, étalée sur 6 ans (2 % par an)
  • 18 % du montant de l’investissement, étalée sur 9 ans (2 % par an)
  • 21 % du montant de l’investissement, étalée sur 12 ans (2 % les 9 premières années puis 1 % pendant 3 ans
        Conditions :
  • Jusqu’à 6 000 € de réduction d’impôt par an
  • 2 acquisitions par année d’imposition ouvrent droit à réduction d’impôt dans la limite de 300 000 € par contribuable
  • Plafond par m² de 5 500 € / m², quel que soit le lieu de l’investissement
  • Plafond s'appliquant à certains avantages fiscaux. (Plafonnement global des niches fiscales à 10 000 € par an et par foyer)
 

Mise en location

  • Engagement de location nue pendant 6, 9 ou 12 ans
  • L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure
  • Le bien immobilier Pinel doit respecter une zone d’investissement éligible
  • Des plafonds de loyer et des plafonds de ressources sont applicables (voir les plafonds)
  • La location est maintenant possible à un ascendant ou un descendant à condition qu'il soit hors du foyer fiscal de l'investisseur et dans le cas où les plafonds de loyers et de ressources sont respectés.
 

Eco-condition

  • Le bien immobilier Pinel doit respecter un niveau de performance énergétique globale :
    Neuf ou à construire : Norme RT2012 (permis de construire déposé après le 1er 2013)
 

Avantages fiscaux

 
  Investissement locatif PINEL
Base de calcul Prix et frais d’acquisition (Honoraires de notaire, TVA, droits d’enregistrement.)
+
Coût éventuel des travaux et frais accessoires (Frais de délivrance des états et des attestations…)
(avec un maximum de 300 000 € par an, 2 logements par année d’imposition)
Taux de la réduction d’impôts 12 %, étalée sur 6 ans (2 % par an)
ou 18 %, étalée sur 9 ans (2 % par an)
ou 21 %, étalée sur 12 ans (2 % pendant 9 ans puis 1 % pendant 3 ans)
Début de l’imputation de l’impôt L’année de l’achèvement des travaux ou de l’acquisition si celle-ci est postérieure
 
Etalement des avantages fiscaux
 
6, 9 ou 12 ans
 
Récupération de TVA
 
Non
Conditions particulières  
Engagement de location nue pendant 6 ans minimum
Mise en location :
  • Dans les 12 mois de l’achèvement des travaux ou de l’acquisition si cette dernière est postérieure
  • A une personne autre qu’un membre de votre foyer fiscal
  • Location possible à un ascendant ou un descendant tout en conservant le bénéfice de l’avantage fiscal, à condition qu'il soit hors du foyer fiscal de l'investisseur
Plafonnement mensuel des loyers et des ressources
Plafond de 5 500 € / m² pour le calcul de la réduction  d’impôts
Norme RT2012 à respecter pour les logements neuf ou à construire

Plafonds de loyers en loi Pinel

 
Plafonds de loyers 2020 en loi Pinel exprimés par m2 variable en fonction de la surface du logement :
  Zone A bis Zone A Zone B1
Loyer PINEL 17,43* 12,95* 10,44 €
 
*cf : possible modulation des loyers par arrêté du préfet de région
Le plafond de loyer est soumis à un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante: 0,7 + 19/S (S étant la surface du logement).
Le résultat ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2. Ce coefficient permet de tenir compte de la réalité du marché locatif, le loyer étant dégressif en fonction de la surface du logement.
Plafonds de ressources des locataires en loi Pinel
 Plafonds de revenus des locataires à respecter :  REVENUS N-2 APRES DED 10%.
 
  Zone A bis Zone A Zone B1
Personne seule 38 465 € 38 465 € 31 352 €
Couple 57 489 € 57 489 € 41 868 €
Personne seule ou couple + 1 personne à charge 75 361 € 69 105 € 50 349 €
Personne seule ou couple + 2 personnes à charge 89 976 € 82 776 € 60 783€
Personne seule ou couple + 3 personnes à charge 107 053 € 97 991€ 71 504 €
Personne seule ou couple + 4 personnes à charge 120 463 € 110 271€ 80 584 €
Majoration par personne à charge + 13 421 € +12 286€ + 8 990 €
 
 

Plafond par m2 de surface habitable en loi Pinel

Le montant de l’investissement ouvrant droit à une défiscalisation Pinel est plafonné. Le plafond de prix au m2 est fixé à 5 500 € par m2, quel que soit le lieu de l’investissement.

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