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Le dispositif Pinel

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Le dispositif Pinel vous offre une réduction d'impôt lors de l'achat d'un logement neuf, à condition, qu’il soit en location pendant 6 ans au minimum, avec possibilité de l'allonger de deux fois 3 ans, soit une durée de 9 ans puis une durée maximum de 12 ans.

Le dispositif Pinel concerne les investissements immobiliers réalisés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2024.

Les pourcentages de réduction actuels sont valables jusqu’au 31/12/2022 et vont évoluer à la baisse à partir du 01/01/2023, ils subiront une nouvelle baisse au 01/01/2024

 
Bénéficiaires du dispositif

Personnes physiques fiscalement domiciliées en France

Souscripteurs de parts dans des sociétés non soumises à l'Impôt sur les Sociétés (IS) (SCI de gestion, SCPI, société immobilière de copropriété ou toute autre société de personnes)

 

Biens éligibles

Logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement (VEFA)

Logements que vous faites construire

Logement ancien faisant l'objet de travaux pour être transformé en logement neuf,

Logement ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence et faisant l'objet de travaux de réhabilitation,

Local affecté à un usage autre que l'habitation et faisant l'objet de travaux de transformation en logement.

 

Points Clés

La réduction d'impôt

 

Conditions 

Jusqu’à 6 000 € de réduction d’impôt par an

2 acquisitions par année d’imposition ouvrent droit à réduction d’impôt dans la limite de 300 000 € par contribuable

Plafond par m² de 5 500 € / m², quel que soit le lieu de l’investissement

Plafond s'appliquant à certains avantages fiscaux. (Plafonnement global des niches fiscales à 10 000 € par an et par foyer)

 

Mise en location

Engagement de location nue pendant 6, 9 ou 12 ans

L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure

Le bien immobilier Pinel doit respecter une zone d’investissement éligible

Des plafonds de loyer et des plafonds de ressources sont applicables (voir les plafonds)

La location est maintenant possible à un ascendant ou un descendant à condition qu'il soit hors du foyer fiscal de l'investisseur et dans le cas où les plafonds de loyers et de ressources sont respectés.

 

Eco-condition

Le bien immobilier Pinel doit respecter un niveau de performance énergétique globale :

Neuf ou à construire : Norme RT2012 (permis de construire déposé après le 1er 2013)

 

Avantages fiscaux

Base de calcul 

Prix et frais d’acquisition (Honoraires de notaire, TVA, droits d’enregistrement.) + Coût éventuel des travaux et frais accessoires (Frais de délivrance des états et des attestations…) (avec un maximum de 300 000 € par an, 2 logements par année d’imposition)

 

Taux de la réduction d'impôts

12 %, étalée sur 6 ans (2 % par an)
ou 18 %, étalée sur 9 ans (2 % par an)
ou 21 %, étalée sur 12 ans (2 % pendant 9 ans puis 1 % pendant 3 ans)

 

Début de l'imputation de l'impôt

L’année de l’achèvement des travaux ou de l’acquisition si celle-ci est postérieure

 

Étalement des avantages fiscaux 

6, 9 ou 12 ans

 

Récupération de la TVA

Non

 

Conditions particulières

Engagement de location nue pendant 6 ans minimum

Mise en location :

  • Dans les 12 mois de l’achèvement des travaux ou de l’acquisition si cette dernière est postérieure
  • A une personne autre qu’un membre de votre foyer fiscal
  • Location possible à un ascendant ou un descendant tout en conservant le bénéfice de l’avantage fiscal, à condition qu'il soit hors du foyer fiscal de l'investisseur

 

Plafonnement mensuel des loyers et des ressources

Plafond de 5 500 € / m² pour le calcul de la réduction  d’impôts

Norme RT2012 à respecter pour les logements neuf ou à construire

 



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